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175.11 LC CH-VD

Art. 2 LOI sur les communes (LC) - Attributions [ 5 ]

Chapitre I
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Art. 2 LC · Attributions [ 5 ]

1. Les autorités communales exercent les attributions et exécutent les tâches qui leur sont propres, dans le cadre de la constitution et de la législation cantonales.

2. Ces attributions et tâches propres sont, notamment

a. l'organisation de l'administration communale ;

b. l'administration des biens de la commune et des fonds à destination spéciale ;

c. l'administration du domaine public, le service de la voirie et, dans les limites de la loi spéciale [B] , la police de la circulation ;

d. les mesures propres à assurer l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique ;

e. la lutte contre le feu ;

f. les tâches assumées par la commune à ses frais exclusifs, par exemple, les services industriels ;

g. l'octroi de la bourgeoisie ;

h. la fixation des contributions et taxes communales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (78)

GE.2025.0041 · vd (art. 2 LC)
Municipality Upheld in Withholding Salary Increase Based on Persistent Employee Underperformance
ributions et tâches propres des autorités communales, en vertu de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; cf. art. 2 LC). Il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération (ar
GE.2024.0298 · vd (art. 2 LC)
Employee Appeal of Formal Warning for False Time Reporting
ributions et tâches propres des autorités communales, en vertu de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; cf. art. 2 LC). Il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération (ar
GE.2023.0149 · vd (art. 2 LC)
Architect Relocation Due to Administrative Reorganization Upheld
attributions et tâches propres des autorités communales, en vertu de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; art. 2 LC). Il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération (ar
FI.2023.0099 · vd (art. 2 LC)
Property Servitude vs. Municipal Regulation on Maintenance Costs
s (ci-après: LC ; BLV 175.11) comporte diverses règles relatives aux autorités communales et à leurs compétences. Tout d’abord, l’art. 2 LC prévoit que les communes disposent d’attributions et de tâches propres. Tel est le cas en particulier, selon l’art. 2 al. 2 de l’
AC.2022.0318 · vd (art. 2 al. 2 let. c et d LC)
Municipality's Improper Grant of Demolition Permit Without Prior Revocation of Authorization
LV 175.11) énumère les attributions et tâches propres des communes. Parmi celles-ci, figurent l'administration du domaine public (art. 2 al. 2 let. c et d LC; voir aussi les art. 42 ch. 2; art. 43 ch. 1, 3 et 6 LC; GE.2019.0016 du 24 octobre 2019 consid. 3b). Le règlement général de po
GE.2022.0014 · vd (art. 2 LC)
Museum Supervisor Formal Warning Upheld Over Misconduct
ributions et tâches propres des autorités communales, en vertu de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; cf. art. 2 LC). Il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération (ar
GE.2022.0026 · vd (art. 2 LC)
Jailer Dismissal Annulled Due to Disproportionate Sanction
pres des autorités communales selon l'art. 2 al. 2 let. a de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; art. 2 LC). Il incombe en particulier au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur r
GE.2021.0234 · vd (art. 2 LC)
Employee Appeal of Formal Warning for Safety Violations Dismissed
ributions et tâches propres des autorités communales, en vertu de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; cf. art. 2 LC). Il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération (ar
GE.2021.0213 · vd (art. 2 al. 2 let. a et 42 ch. 3 LC)
Municipal Employee Salary Deduction Jurisdiction Dispute
t aux dispositions de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11) invoquées par la recourante (en particulier les art. 2 al. 2 let. a et 42 ch. 3 LC), elles définissent les "attributions" de la municipalité, mais ne lui donnent pas pour autant la compétence de rendre des décisi
GE.2019.0119 · vd (art. 2 LC)
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct and Verbal Abuse
pres des autorités communales selon l'art. 2 al. 2 let. a de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; art. 2 LC). Il incombe en particulier au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur r
GE.2020.0166 · vd (art. 2 LC)
Municipal Employee Transfer Following Interpersonal Conflict Upheld
attributions et tâches propres des autorités communales, en vertu de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11; art. 2 LC). Il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération (ar
GE.2020.0076 · vd (art. 2 LC)
Journalist v. Sports Center Company: Access to Public Task Information
ns financières ou encore en relation avec le transfert immobilier portant sur le droit de superficie accordé. En fin de compte, l’art. 2 LC (qui est très large; voir notamment l'al. 2 let. b et f qui pourraient entrer en considération en l’occurrence) peut constituer u
GE.2020.0176 · vd (art. 2 al. 2 let. g LC)
Refusal of Naturalization Upheld Due to Past Driving Offenses
stitution et de la législation cantonales. Ces attributions et tâches propres comprennent, notamment, l’octroi de la bourgeoisie (art. 2 al. 2 let. g LC). En cette matière, l'autorité communale dispose ainsi d'une liberté de décision, qui entre dans le champ de l'autonomie communal
GE.2019.0052 · vd (art. 2 LC)
Public Security Assistant Dismissal for Health Non-Disclosure Upheld
droits des personnes handicapées. a) L'organisation de l'administration fait partie des tâches propres des autorités communales (art. 2 LC). Il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération (ar
AC.2018.0374 · vd (art. 2 al. 2 let. c et d et 42 al. 1 ch. 2 LC.)
Property Owners v. Municipality (Surveillance Camera Removal Authority)
gatives qui lui sont conférées par la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11). Elle se réfère en particulier aux art. 2 al. 2 let. c et d et 42 al. 1 ch. 2 LC. L'art. 2 LC a la teneur suivante: "**Art. 2** **Attributions** 1 Les autorités communales exercent les attribu