Art. 187 LOI sur les communes (LC)

1. Sont abrogées

1. la loi du 21 novembre 1850 sur les émoluments des municipalités ;

2. la loi du 18 mai 1876 sur les attributions et la compétence des autorités communales modifiée par les lois du 27 août 1896, du 22 novembre 1899, du 14 mai 1907, du 23 avril 1923 et du 8 septembre 1954 ;

3. la loi du 16 septembre 1885 sur l'organisation des autorités communales modifiée par les lois du 2 septembre 1908, du 19 mai 1920, du 1er septembre 1941 et du 8 septembre 1954 ;

4. la loi du 25 novembre 1936 concernant la mise sous régie et la mise sous contrôle des communes ;

5. la loi du 1er décembre 1919 donnant aux autorités communales les compétences nécessaires pour fixer l'heure de fermeture des magasins ;

6. toutes dispositions contraires à la présente loi.

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