Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.11 LC CH-VD

Art. 182 LOI sur les communes (LC) - Responsabilité [ 2, 21 ]

Chapitre XIV, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 182 LC · Responsabilité [ 2, 21 ]

1. Les membres du conseil de régie et de la commission de contrôle sont assimilés à des collaborateurs cantonaux au sens de la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [X] et de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [Y] .

← Art. 181 LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 183 LC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →