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175.11 LC CH-VD

Art. 181 LOI sur les communes (LC) - Référendum

Chapitre XIV, Section III
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Art. 181 LC · Référendum

1. Pendant la durée de la régie ou du contrôle, l'exercice du référendum communal est suspendu à l'égard des décisions visées aux articles 158 et suivants, ainsi qu'à l'article 172 de la présente loi.

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