Art. 179 LOI sur les communes (LC) - Recours

1. Les directions données par le département en charge des relations avec les communes [R] aux autorités d'une commune sous régie ou sous contrôle sont obligatoires.

2. Ces directions ainsi que les décisions rendues par le département en charge des realtions avec les communes en vertu du présent chapitre peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès leur communication.