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175.11 LC CH-VD

Art. 174 LOI sur les communes (LC)

Chapitre XIV, Section II
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Art. 174 LC

1. L'autorité communale compétente pour statuer sur les propositions de la commission de contrôle prend, dans un délai de vingt jours, les décisions nécessaires pour donner force de loi à ces propositions.

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