175.11
LC
CH-VD
Art. 172 LOI sur les communes (LC)
Chapitre XIV, Section II
Art. 172 LC
1. La commission de contrôle propose aux autorités de la commune les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué la mise sous contrôle, notamment les mesures de compression des dépenses et d'augmentation des recettes nécessaires pour rétablir et maintenir l'équilibre des finances de la commune.