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175.11 LC CH-VD

Art. 171 LOI sur les communes (LC) - Rôle de la commission de contrôle

Chapitre XIV, Section II
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Art. 171 LC · Rôle de la commission de contrôle

1. La commission de contrôle a, sur toutes les affaires communales, en particulier sur celles pouvant intéresser directement ou indirectement les finances de la commune, un droit illimité d'investigation et de contrôle.

2. Elle peut assister ou se faire représenter par un de ses membres aux séances de la municipalité. Elle y a voix consultative et droit d'initiative. Elle peut requérir communication ou copie, sans frais, des procès-verbaux et des pièces utiles.

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