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175.11 LC CH-VD

Art. 170 LOI sur les communes (LC) - Contrôle [ 21 ]

Chapitre XIV, Section II
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Art. 170 LC · Contrôle [ 21 ]

1. Le Conseil d'Etat contrôle l'activité de la commission par l'intermédiaire du département en charge des relations avec les communes. Ce département peut donner les directions à la commission de contrôle. Il peut, en tout temps, mais sous réserve des droits des tiers, suspendre, annuler ou réformer, pour illégalité, les mesures prises par la commission de contrôle.

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