175.11
LC
CH-VD
Art. 170 LOI sur les communes (LC) - Contrôle [ 21 ]
Chapitre XIV, Section II
Art. 170 LC · Contrôle [ 21 ]
1. Le Conseil d'Etat contrôle l'activité de la commission par l'intermédiaire du département en charge des relations avec les communes. Ce département peut donner les directions à la commission de contrôle. Il peut, en tout temps, mais sous réserve des droits des tiers, suspendre, annuler ou réformer, pour illégalité, les mesures prises par la commission de contrôle.