Art. 17 LOI sur les communes (LC) - [ 9, 21 ]

1. Le nombre des membres du conseil communal est fixé selon l'effectif de la population de la commune issu du recensement annuel.

2. Le barème suivant en fixe le nombre

Population Minimum Maximum

Jusqu'à 1'000 habitants 25 45

1'001 à 5'000 35 70

5'001 à 10'000 50 85

10'001 et plus 70 100

3. Le conseil communal peut modifier le nombre de ses membres au plus tard le 30 juin de l'année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.

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