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175.11 LC CH-VD

Art. 169 LOI sur les communes (LC)

Chapitre XIV, Section II
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Art. 169 LC

1. Le département en charge des relations avec les communes [R] fixe la rétribution de la commission de contrôle. Exceptionnellement, il peut mettre tout ou partie de cette rétribution à la charge de l'Etat.

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