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175.11 LC CH-VD

Art. 163 LOI sur les communes (LC)

Chapitre XIV, Section I
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Art. 163 LC

1. Lorsque le conseil général ou communal ne peut pas être constitué conformément à la loi, le Conseil d'Etat prend, en lieu et place de ce corps et sur la proposition du conseil de régie, les arrêtés, règlements et décisions nécessaires.

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