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175.11 LC CH-VD

Art. 161 LOI sur les communes (LC)

Chapitre XIV, Section I
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Art. 161 LC

1. En cas d'inobservation des articles 159 et 160, le Conseil d'Etat a le droit de modifier les décisions qui auraient été prises par le conseil général ou communal, de les annuler ou de prendre, en lieu et place de celui-ci, les arrêtés ou règlements nécessaires.

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