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175.11 LC CH-VD

Art. 16 LOI sur les communes (LC) - Indemnités [ 15 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 16 LC · Indemnités [ 15 ]

1. Sur proposition de la municipalité, le conseil général fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité.

2. Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du conseil, du secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier.

3. Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2018.0226 · vd (art. 16 LC)
Councilor's Remuneration Suspension Annulled Due to Lack of Municipal Authority
s décisions sont prises, "*en principe, une fois au moins par législature*" (al. 3). Pour les communes avec un conseil général, l'art. 16 LC contient une disposition similaire donnant le pouvoir de fixer les indemnités au conseil général à la place du conseil communal.
CCST.2016.0005 · vd (art.16 LC)
Communal Council Secretariat Staffing vs. Municipality Competence Dispute
es 10, 11 et 12 de la présente loi concernant la formation du bureau du conseil général sont applicables au conseil communal.* L'art.16 LC a la teneur suivante : *"**Art. 16 Indemnités*** *1* *Sur proposition de la municipalité, le conseil général fixe les indemnité