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175.11 LC CH-VD

Art. 159 LOI sur les communes (LC) - Rôle du conseil général ou communal

Chapitre XIV, Section I
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Art. 159 LC · Rôle du conseil général ou communal

1. Le conseil général ou communal prend, dans un délai de vingt jours, les décisions nécessaires pour donner force de loi aux propositions du conseil de régie.

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