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175.11 LC CH-VD

Art. 157 LOI sur les communes (LC) - Contrôle [ 21 ]

Chapitre XIV, Section I
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Art. 157 LC · Contrôle [ 21 ]

1. Le Conseil d'Etat contrôle l'activité du conseil de régie, par l'intermédiaire du département en charge des relations avec les communes. Ce département peut donner des directions au conseil de régie. Il peut en tout temps, mais sous réserve des droits des tiers, suspendre, annuler ou réformer, pour illégalité, les mesures prises par le conseil de régie.

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