Art. 156 LOI sur les communes (LC)

1. Sous peine des sanctions des articles 286 et 292 du code pénal [W] , la municipalité remet au conseil de régie tous les papiers, titres, documents, livres et registres, valeurs pécuniaires et autres effets appartenant à la commune.

2. Cette remise s'effectue en présence du préfet du district, dans le délai et dans les formes fixés par le département en charge des relations avec les communes [R] .