175.11
LC
CH-VD
CH-VD
Art. 15 LOI sur les communes (LC) - Quorum [ 33 ]
Chapitre II, Section I
Art. 15 LC · Quorum [ 33 ]
1. Le conseil général ne peut délibérer qu'autant que les membres présents forment le tiers du nombre total de ses membres.
2. …
3. …