Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.11 LC CH-VD

Art. 149 LOI sur les communes (LC) - [ 13, 33 ]

Chapitre XIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 149 LC · [ 13, 33 ]

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [V] sont applicables.

← Art. 148 LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 150 LC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2012.0039 · vd (art. 149 LC.)
Property Owner Challenge to Multi-Municipal Land Use Plan Rejection
ions de la LPA-VD, et plus particulièrement aux articles 73 et suivant, vu ses articles 1, 4 et 23 et conformément au renvoi de l’art. 149 LC. Le délai pour recourir est donc de trente jours (77 LPA-VD). Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat antérieure aux modification
CCST.2008.0004 · vd (art. 149 LC)
Removal of Mayor Based on Change of Political Domicile Upheld
membres des municipalités qui sont radiés du rôle des électeurs sont réputés démissionnaires), une décision basée sur dite loi, l'art. 149 LC prévoit justement que ces décisions font l'objet d'un recours conformément aux règles sur la juridiction et la procédure administ
GE.1991.0013 · vd (art. 149 LC)
Municipality v. Department: Jurisdictional Dispute Over School Transport Reimbursement
oi sur les communes. Cette question échappe à la compétence du Tribunal administratif. Certes, l'art. 149 LC, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 février 1991, prévoit que les décisions prises en application de la loi sur les commune