Art. 147 LOI sur les communes (LC) - Surveillance de l'Etat sur les collaborations intercommunales et les fractions de communes [ 21 ]

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à la surveillance de l'Etat sur les fractions de communes, les associations et les fédérations de communes et les agglomérations.

2. Si ces entités comprennent des communes de districts différents, le préfet compétent sera celui du district où l'entité a son siège.