175.11 LC

CH-VD

Art. 145 LOI sur les communes (LC) - Recours [ 12, 33 ]

Chapitre XIII

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Art. 145 LC · Recours [ 12, 33 ]

1. Les décisions prises par le conseil communal ou général, la municipalité ou le préfet revêtant un caractère politique prépondérant, de même que les contestations portant sur des vices de procédure ou d'autres irrégularités susceptibles d'avoir affecté la décision du conseil ou de la municipalité, peuvent faire l'objet d'un recours administratif au Conseil d'Etat.

2. En cas de doute sur la nature de la décision, l'article 7 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [V] est applicable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (36)

AC.2024.0230 · vd (art. 145 LC)

Council Decision Annulled Due to Biased Participation of Council Members

cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1), la CDAP a admis sa compétence, et écarté celle du Conseil d'Etat fondée sur l'art. 145 LC, pour statuer sur le grief de récusation de membres d'un conseil communal ou d'une municipalité dans le cadre d'un recours contre

GE.2023.0092 · vd (art. 145 LC)

Municipality v. State Council: Admissibility of Appeal Regarding Preemption Right and Political Character of Council Resolution

rapport aux communes *in* EMPL 453 modifiant la loi sur les communes, *in*: BGC 2012-2017, Tome 2 / Conseil d'Etat, p. 329, *ad* art. 145 LC, à savoir notamment la nomination à la présidence du conseil général d’un candidat qui n’était pas membre de cette autorité [déci

GE.2023.0030 · vd (art. 145 LC)

State Council Financial Risk Disclosure Appeal

. 196; cf. d'autres exemples du Conseil d'Etat par rapport aux communes *in* EMPL 453 modifiant la loi sur les communes, p. 26 ad art. 145 LC, *in*: BGC 2012-2017, Tome 2 / Conseil d'Etat, p. 329). 4. En l'espèce, il y a lieu de déterminer si la déc

AC.2021.0309 · vd (art. 145 LC)

Appeal Against Refused Building Permit Due to Irregular Deciding Authority Composition

cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC, BLV 173.31.1), la CDAP a admis sa compétence, et écarté celle du Conseil d'Etat fondée sur l'art. 145 LC, pour statuer sur le grief de récusation de membres d'un conseil communal ou d'une municipalité dans le cadre d'un recours contre

GE.2022.0131 · vd (art. 145 LC)

Communal Council Appeal Against Inadmissible Wind Turbine Moratorium Motion

l et du Conseil d'Etat, en première instance ou sur recours, ne sont pas susceptibles de recours au Tribunal cantonal (al. 2). L'art. 145 LC prévoit que les décisions prises par le conseil communal ou général, la municipalité ou le préfet revêtant un caractère politique

AC.2021.0157 · vd (art. 145 LC)

Property Owner v. Municipality on Failure to Rule on Recusal Request

ière instance ou sur recours, ne sont pas susceptibles de recours au Tribunal cantonal." Il convient également de se référer à l'art. 145 LC dont la teneur est la suivante: "**Art. 145 Recours** 1 Les décisions prises par le conseil communal ou général, la municipal

AF.2020.0001 · vd (art. 145 LC)

Municipality v. Land Improvement Syndicate over Suspension of Development Work

publiques régies par la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11). Le régime spécial de protection juridique de l'art. 145 LC - recours au Conseil d'Etat lorsque la contestation porte "*sur des vices de procédure ou d'autres irrégularités susceptibles d'a

GE.2020.0172 · vd (art. 145 LC)

Director Employment Termination Contractual vs. Administrative Dispute

association de communes au sens des art. 112 ss LC. L'art. 123 LC réserve les dispositions du chapitre XIII de cette loi, dont l'art. 145 LC prévoit un recours administratif au Conseil d'Etat, s'agissant des décisions prises par le conseil communal ou général, la munici

AC.2019.0267 · vd (art. 145 LC)

Appeal Regarding Building Permit for Multi-Use Complex Upheld

torité ou de l'un de ses membres doivent le faire dès la connaissance du motif de récusation (cf. ATF 132 II 485 consid. 4.3). L'art. 145 LC prévoit un recours administratif au Conseil d'Etat contre les décisions prises par le conseil communal ou général, la municipalit

AC.2019.0242 · vd (art. 145 al. 1 LC)

Appeal Against Partial Approval of Land Use Plan Due to Uncertainty in Essential Elements

rait pas été valablement adopté par le conseil général au motif que les règles formelles n'auraient pas été respectées. a) L'art art. 145 al. 1 LC, entré en vigueur le 1er juillet 2013, dispose que "*les décisions prises par le conseil communal ou général, la municipalité ou

AC.2019.0245 · vd (art. 145 LC)

Commune Zoning Revision Partial Approval Annulled for Lack of Global Assessment

n recours sur une question de récusation d'un membre d'un conseil général, la CDAP a déjà eu l'occasion d'examiner la portée de l'art. 145 LC qui a donné lieu à une procédure de coordination selon l'art. 34 ROTC, ainsi qu'un échange de vues avec le Conseil d'Etat (AC.201

GE.2020.0068 · vd (art. 145 LC)

Municipal Council Members v. Council President (Refusal to Call Extraordinary Session)

la DGAIC a considéré que la "décision" du 15 mai 2020 n'était pas susceptible d'un recours au Conseil d'Etat en application de l'art. 145 LC dès lors qu'elle émanait du Président du Conseil communal et non du Conseil communal. E. Le Tribunal a statu

GE.2020.0071 · vd (art. 145 LC)

Communal Council Members v. Council President (Procedural Adjustments)

la DGAIC a considéré que la "décision" du 1er mai 2020 n'était pas susceptible d'un recours au Conseil d'Etat en application de l'art. 145 LC dès lors qu'elle émanait du Président du Conseil communal et non du Conseil communal. C. Le Tribunal a statu

GE.2018.0236 · vd (art. 145 LC)

Property Owner v. Municipal Council (Right of Superficies Renewal)

cause la compétence du Conseil communal pour rendre la décision attaquée, la recourante soulève un vice de procédure. Or, selon l'art. 145 LC, les contestations portant sur des vices de procédure ou d'autres irrégularités susceptibles d'avoir affecté la décision du Conse

AC.2017.0460 · vd (art. 145 LC)

Building Permit Challenge and Aesthetic Modification Ruling

l cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC, BLV 173.31.1), la Cour a admis sa compétence, et écarté celle du Conseil d'Etat fondé sur l'art. 145 LC, pour statuer sur le grief de récusation de membres d'un conseil communal ou d'une municipalité dans le cadre d'un recours contre