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175.11 LC CH-VD

Art. 142 LOI sur les communes (LC) - Immeubles [ 6, 21 ]

Chapitre XIII
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Art. 142 LC · Immeubles [ 6, 21 ]

1. Les décisions communales portant aliénation d'immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être communiquées au préfet. Il en est de même des décisions portant aliénation d'actions ou parts de sociétés immobilières.

2. …

3. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2020.0076 · vd (art. 142 LC.)
Journalist v. Sports Center Company: Access to Public Task Information
é publique du canton de Vaud avait autorisé la Commune de Lausanne à accorder le droit de superficie précité, en application de l’art. 142 LC. bb) Le 11 mai 1993, les communes de Lausanne, Prilly et Renens ont signé une convention; celle-ci précise qu’elle n’avait pas ét
HC.2016.846 · vd (art. 142 al. 2 LC)
Heir's Appeal Regarding 1994 Real Estate Exchange Agreement Validity Affirmed
ue si le préfet, dûment informé, décide d'une transmission au Département que l'opération est soumise à approbation constitutive (art. 142 al. 2 LC précité). Comme l'ont relevé les premiers juges, les circonstances de fait de ce vice n'ont pas été établies au
48.2015.PMR · vd (art. 142 al. 1 LC)
Heirs' Challenge to 1994 Land Exchange Contract Fails Despite New Medical Evidence
er du 30 mars 1994 contrevient à l'art. 142 de la Loi sur les communes dans sa teneur alors en vigueur. a) L'art. 142 al. 1 LC, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2005 (Loi sur les communes; RSV 175.11), a la teneur suivante : "Les