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175.11 LC CH-VD

Art. 140c LOI sur les communes (LC) - [ 16, 33 ]

Chapitre XIII
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Art. 140c LC · [ 16, 33 ]

1. Le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière aux communes obérées, selon des critères qu'il fixe par voie d'arrêté.

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