Art. 140 LOI sur les communes (LC)

1. Le département en charge des relations avec les communes [R] dirige l'activité des autorités inférieures de surveillance. Il coordonne l'activité des autres départements en matière de surveillance des communes.

2. Il peut adresser aux autorités communales des recommandations ou des avertissements.

3. Il n'a de pouvoirs de décision et de direction que dans les cas expressément prévus par la loi.

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