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175.11 LC CH-VD

Art. 139a LOI sur les communes (LC) - [ 21 ]

Chapitre XIII
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Art. 139a LC · [ 21 ]

1. Lorsque la municipalité ne peut être constituée ou n'est provisoirement plus constituée, le Conseil d'Etat repourvoit les sièges vacants; il s'adresse à cet effet de préférence à des électeurs domiciliés dans la commune. Il peut aussi, au besoin, prononcer la mise sous régie de la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2015.0348 · vd (Art. 139a LC)
Biogas Facility Permit Refusal Upheld Despite Procedural Flaw
The article used by the State Council to appoint an ad hoc municipal member (Corinne Nafzger Durgniat) to deliberate on the building permit request.