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175.11 LC CH-VD

Art. 131 LOI sur les communes (LC)

Chapitre XII
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Art. 131 LC

1. Le décret du Grand Conseil détermine limitativement les attributions de la fraction de commune, attributions dont la commune se trouve, de ce fait, déchargée.

2. Dans la suite, après entente entre la commune et la fraction de commune, une partie des attributions de celle-ci peut, par arrêté du Conseil d'Etat, faire retour à la première.

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