Art. 13 LOI sur les communes (LC) - Convocation

1. Le conseil général ne peut s'assembler que lorsqu'il a été légalement convoqué.

2. La convocation doit contenir l'ordre du jour. Celui-ci est établi d'entente entre la municipalité et le bureau du conseil (président et syndic).

3. La municipalité avise le préfet de la séance et lui en communique l'ordre du jour.

4. Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour.

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