Art. 129 LOI sur les communes (LC)

1. Des fractions de communes (hameaux, villages) ne peuvent être créées, par décret du Grand Conseil, qu'en cas de nécessité reconnue.

2. De même, c'est par décret qu'il est mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Lorsque le Conseil d'Etat estime que l'existence d'une fraction ne se justifie plus, il en propose la dissolution.

3. Dans tous les cas, la commune et, respectivement, la fraction de commune sont appelées à donner leur préavis.

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