Art. 128k LOI sur les communes (LC) - Création et dissolution [ 21 ]

1. Les communes peuvent créer des fondations de droit privé.

2. Chaque année, les comptes de la fondation doivent être portés à la connaissance du conseil général ou communal, par voie de communication écrite.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux fondations créées par des tiers ou conjointement avec des tiers et auxquelles la commune participe financièrement.

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