175.11
LC
CH-VD
Art. 128j LOI sur les communes (LC) - [ 21 ]
Chapitre XIquater
Art. 128j LC · [ 21 ]
1. Toute commune peut fonder une association à but idéal, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse [L] , avec une ou d'autres communes ou avec des personnes privées. Elle peut aussi adhérer à une telle association.