Art. 128c LOI sur les communes (LC) - Particularités [ 21 ]

1. Les communes membres d'une fédération sont en principe contiguës.

2. Une commune ne peut faire partie que d'une fédération, sa participation à d'autres formes de collaboration restant possible.

3. Les communes membres d'une fédération doivent toutes lui déléguer la ou les mêmes tâches à accomplir.

← Art. 128b LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 128d LC →