Art. 126a LOI sur les communes (LC) - Intérêt régional prépondérant [ 14 ]

Chapitre XI

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Art. 126a LC · Intérêt régional prépondérant [ 14 ]

1. Lorsqu'un intérêt régional prépondérant le justifie, le Conseil d'Etat peut obliger une ou des communes à s'associer ou à adhérer à une association.

2. Pour le même motif, il peut obliger une association à recevoir d'autres communes.

3. A défaut d'entente sur les conditions d'adhésion, le Conseil d'Etat décide.

4. Dans tous les cas, il entend les intéressés et prend l'avis du préfet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0130 · vd (Art. 126a al. 1 LC)

Municipality v. State Council: Compulsory Fire Service Membership and Autonomy

Cited by the State Council as a legal basis (alongside Art. 8 al. 3 LSDIS) to compel the commune to join or associate.

Art. 126a LOI sur les communes (LC) - Intérêt régional prépondérant [ 14 ]

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