Art. 125c LOI sur les communes (LC) - [ 14 ]

1. Le budget doit être adopté par le conseil intercommunal trois mois avant le début de l'exercice.

2. Toutefois, lorsque le budget n'implique aucun report de charge sur les budgets des communes membres, il peut être adopté jusqu'au 15 décembre.

3. Le vote sur les comptes et la gestion doit intervenir avant le 15 juillet.

4. Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du préfet du district dans lequel l'association a son siège.

5. Le budget et les comptes sont communiqués aux communes membres de l'association.

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