175.11
LC
CH-VD
Art. 125 LOI sur les communes (LC) - Comptes, budget, gestion [ 6, 14 ]
Chapitre XI
Art. 125 LC · Comptes, budget, gestion [ 6, 14 ]
1. L'association tient une comptabilité indépendante, soumise aux règles de la comptabilité communale [U] .
2. Un centre budgétaire est ouvert dans la classification administrative pour chacune des tâches. Les frais communs ainsi que les frais financiers sont imputés à chaque tâche selon des clés de répartition fixées par le conseil intercommunal.