Art. 124 LOI sur les communes (LC) - Ressources [ 6, 21 ]

1. …

2. L'association n'a pas le droit de lever des impôts. En revanche, elle peut percevoir des taxes sur les usagers ou bénéficiaires du service qu'elle exploite.

3. Les municipalités des communes associées peuvent être chargées de l'encaissement des taxes pour le compte de l'association.

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