Art. 120 LOI sur les communes (LC) - Droit de vote [ 14 ]

1. Pour les décisions relatives aux tâches principales, tous les délégués au conseil intercommunal prennent part au vote.

2. Pour les décisions relatives aux tâches optionnelles, seuls les délégués des communes concernées prennent part au vote.

3. Sauf disposition contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité simple.

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