Art. 116 LOI sur les communes (LC) - Organes [ 14, 21, 33 ]

Chapitre XI

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Art. 116 LC · Organes [ 14, 21, 33 ]

1. Les organes de l'association sont

a. le conseil intercommunal ;

b. le comité de direction ;

c. la commission de gestion.

2. Les membres de ces organes doivent être des électeurs des communes membres de l'association.

3. Les membres des organes de l'association sont installés avant le 30 septembre suivant les élections générales. Ils entrent en fonction dès leur assermentation. Pour le surplus, les articles 89 à 93 de la présente loi sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

GE.2024.0180 · vd (art. 116 al. 1 LC)

Jurisdiction Over Employment Dispute: Contractual Employee vs. Administrative Court Review

ées. Les organes d'une association de communes sont le conseil intercommunal, le comité de direction et la commission de gestion (art. 116 al. 1 LC). Le conseil intercommunal joue dans l'association le rôle du conseil général ou communal dans la commune (art. 119 al. 1 LC). A

CCST.2015.0002 · vd (art. 116 al. 1 LC)

Ride-Sharing Platform v. Intercommunal Taxi Service Regulation (Call Center Requirements)

donne existence légale à l'association et confère à celle-ci la personnalité morale de droit public (art. 113 al. 3 LC). Selon l'art. 116 al. 1 LC, les organes de l'association sont: a. le conseil intercommunal; b. le comité de direction; c. la commission de gestion. Conformé

CCST.2009.0007 · vd (art. 116 al. 1 LC)

State Council v. Cantonal Tribunal: Jurisdiction Over Inter-Municipal School Rent Dispute

eil d’Etat donne existence légale à l’association et confère à celle-ci la personnalité morale de droit public (al. 3). D'après l'art. 116 al. 1 LC, les organes de l’association sont le Conseil intercommunal (let. a), le Comité de direction (let. b) et la Commission de gestion

MPU.2009.0010 · vd (art. 116 al. 1 let. b LC)

Public Works Contract Award for Indoor Pool: Non-Compliance and Scoring Error

n de communes, sauf si elles contredisent la loi (art. 114 LC). Parmi les organes de l’association figure le comité de direction (art. 116 al. 1 let. b LC), qui exerce, dans le cadre de l’association, les fonctions prévues pour les municipalités (art. 122 al. 1 LC). La commune de Ché

MPU.2009.0011 · vd (art. 116 al. 1 let. b LC)

Bid Exclusion for Failure to Submit Bankruptcy Document in Public Works Contract Award

Art. 116 LOI sur les communes (LC) - Organes [ 14, 21, 33 ]

Art. 116 LC · Organes [ 14, 21, 33 ]

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