Art. 115 LOI sur les communes (LC) - Statuts [ 6, 14, 21, 33 ]

1. Les statuts doivent déterminer

1. les communes membres de l'association ;

2. le nom de l'association, le but ou les buts poursuivis ;

3. le lieu où l'association a son siège ;

4. la tâche ou les tâches principales assumées par l'ensemble des communes membres ;

5. la tâche ou les tâches optionnelles et l'énumération des communes qui y participent ;

6. la représentation des communes au conseil intercommunal et l'autorité de nomination des délégués et cas échéant de leurs suppléants (conseil général ou communal et/ou municipalité) ;

7. les règles relatives à la convocation des délégués ;

8. la composition du comité de direction et la qualité de ses membres ;

9. les compétences respectives du conseil intercommunal et du comité de direction ;

10. la proportion dans laquelle les communes associées participent à la constitution du capital de dotation et au bénéfice ou déficit éventuel de l'association ;

11. les ressources de l'association ;

12. le mode de répartition des charges financières entre les communes membres, selon qu'il s'agit de tâches principales ou de tâches optionnelles ;

13. la possibilité pour l'association d'emprunter, le montant du plafond d'endettement au sens de l'article 143 devant toutefois être précisé ;

14. la possibilité pour l'association d'offrir des prestations à d'autres associations, fédérations, agglomérations ou à d'autres communes par contrat de droit administratif ;

15. les conditions à observer pour l'admission de nouvelles communes et pour le retrait d'une commune, y compris les droits et obligations de la commune sortante ;

16. les règles concernant la dissolution de l'association, le sort des biens et celui de ses dettes.

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