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175.11 LC CH-VD

Art. 114 LOI sur les communes (LC) - Droit applicable [ 33 ]

Chapitre XI
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Art. 114 LC · Droit applicable [ 33 ]

1. Les dispositions concernant les communes et les autorités communales sont applicables par analogie à l'association, à la fédération de communes, à l'agglomération et à toute autre forme de corporation de droit public comprenant des communes prévue par la présente loi ou les lois spéciales, pour autant que ces dispositions ne soient pas en contradiction avec les lois précitées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0180 · vd (Art. 114 LC)
Jurisdiction Over Employment Dispute: Contractual Employee vs. Administrative Court Review
This provision is cited to establish the applicability of communal provisions by analogy to associations of communes, which forms part of the jurisdictional context analyzed.