175.11
LC
CH-VD
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Art. 112 LOI sur les communes (LC) - Principe [ 14, 21 ]
Chapitre XI
Art. 112 LC · Principe [ 14, 21 ]
1. Les communes peuvent collaborer sous la forme d'une association de communes pour accomplir ensemble des tâches de compétence communale.
2. Une tâche au moins, dite principale, doit être assumée en commun par toutes les communes membres; d'autres tâches, dites optionnelles, peuvent être accomplies par certaines d'entre elles seulement.
3. Les communes membres ne supportent financièrement que les tâches auxquelles elles ont formellement accepté de participer.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (8)
GE.2024.0180 · vd (art. 112 ss LC.)
Jurisdiction Over Employment Dispute: Contractual Employee vs. Administrative Court Review
réer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c). b) aa) Les associations de communes sont régies par les art. 112 ss LC. Aux termes de l'art. 114 LC, les dispositions concernant les communes et les autorités communales sont applicables par analogie à
GE.2023.0028 · vd (art. 112 ss LC)
Ambulance Worker's Claim for Unpaid Wages Against Communal Association
jeté contre un acte intitulé décision rendue par le Comité de direction de l'ASR, qui est une association de communes au sens des art. 112 ss LC, refusant d'indemniser le recourant pour les heures de nuit effectuées ainsi que pour le "temps de change". Le Tribunal cantonal
GE.2022.0076 · vd (art. 112 LC)
Association of Municipalities Information Access Appeal
le cas présent, la demande porte sur l'activité de l'organe exécutif d'une association de communes, forme expressément prévue à l'art. 112 LC aux termes duquel les communes peuvent collaborer sous la forme d'une association de communes pour accomplir ensemble des tâches
GE.2020.0172 · vd (art. 112 ss LC.)
Director Employment Termination Contractual vs. Administrative Dispute
testation porte sur la fin des rapports de travail entre le recourant et l'ARASPE qui est une association de communes au sens des art. 112 ss LC. L'art. 123 LC réserve les dispositions du chapitre XIII de cette loi, dont l'art. 145 LC prévoit un recours administratif au Cons
CCST.2015.0002 · vd (art. 112 ss LC)
Ride-Sharing Platform v. Intercommunal Taxi Service Regulation (Call Center Requirements)
en Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne ont constitué, en 2003, une association de communes au sens des art. 112 ss LC, et se sont alors dotées de statuts prévoyant en particulier que le conseil intercommunal puisse modifier le règlement intercommu
CCST.2011.0008 · vd (art. 112 LC.)
Challenge to Regional Fire and Rescue Association Statutes Upheld
el, les requérantes invoquent l’art. 113 LC, qui régit l’adoption des règles gouvernant les associations de communes au sens de l’art. 112 LC. L’art. 113 LC a la teneur est la suivante: «1. Les statuts, élaborés d’entente entre les municipalités, seront soumis au vote du
CCST.2010.0003 · vd (art. 112 ss LC)
Municipal Police Regulations on Dangerous Animals Upheld Against Cantonal Law Challenge
-sur-Vevey, Jongny, Montreux, St-Légier-La Chiésaz, La Tour-de-Peilz, Vevey et Veytaux ont constitué une association de communes (art. 112 ss LC) sous l’appelation « Association des communes Sécurité Riviera ». Le Conseil intercommunal a adopté le 15 avril 2010 un règlement
CCST.2009.0007 · vd (art. 112 al. 1 LC)
State Council v. Cantonal Tribunal: Jurisdiction Over Inter-Municipal School Rent Dispute
la décision du 3 décembre 2008 du Comité de direction de l’ASISEVV a été prise en application de la loi sur communes. a) Selon l’art. 112 al. 1 LC, les communes peuvent collaborer sous la forme d’une association de communes pour accomplir ensemble des tâches de compétence com