Art. 111 LOI sur les communes (LC) - Tribunal arbitral [ 6, 14, 28 ]

1. Il est statué sur les difficultés résultant de l'interprétation et de l'application des contrats de droit administratif et des conventions des articles 104c, 107, 107b, 110, par un tribunal arbitral nommé, à la réquisition de la commune la plus diligente, conformément au Code de procédure civile suisse [S] .

2. Cette règle s'applique par analogie aux actes découlant de la décision de l'article 106, alinéa 2.