Art. 110c LOI sur les communes (LC) - [ 14, 33 ]

1. Toute modification de la convention doit être adoptée par l'ensemble des conseils généraux ou communaux des communes membres puis soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. La dissolution de l'entente est régie par l'article 127, alinéa 1 de la présente loi.