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175.11 LC CH-VD

Art. 109a LOI sur les communes (LC) - Définition [ 33 ]

Chapitre X
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Art. 109a LC · Définition [ 33 ]

1. Par entente intercommunale, il faut entendre tout accord écrit entre deux ou plusieurs communes par lequel elles conviennent d'exercer en commun un service public ou une tâche d'intérêt public.

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