Art. 107b LOI sur les communes (LC) - Contrat de droit administratif [ 14, 21 ]

1. Une ou plusieurs municipalités peuvent déléguer certaines de leurs attributions à une autre municipalité, cas échéant à l'autorité exécutive d'une association de communes, d'une fédération de communes ou d'une agglomération. A cet effet, elles concluent un contrat de droit administratif (convention) dont la teneur est portée à la connaissance des conseils généraux ou communaux.

2. Un exemplaire est remis aux préfectures des districts concernés.