Art. 107a LOI sur les communes (LC) - Principes [ 14, 21 ]

1. Plusieurs communes peuvent collaborer pour accomplir ensemble des tâches d'intérêt commun. Elles veillent à choisir la forme de collaboration la plus appropriée.

2. La collaboration intercommunale revêt en principe les formes suivantes

a. contrat de droit administratif ;

b. entente intercommunale ;

c. association de communes ;

d. fédération de communes ;

e. agglomération ;

f. personnes morales de droit privé.

3. L'article 3a est réservé.

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