175.11
LC
CH-VD
Art. 105 LOI sur les communes (LC) - [ 6 ]
Chapitre VIII
Art. 105 LC · [ 6 ]
1. Les noms des communes sont déterminés par la loi. La désignation du chef-lieu d'une commune ne peut être modifiée que par décret du Grand Conseil; la procédure est fixée par le Conseil d'Etat.