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175.11 LC CH-VD

Art. 105 LOI sur les communes (LC) - [ 6 ]

Chapitre VIII
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Art. 105 LC · [ 6 ]

1. Les noms des communes sont déterminés par la loi. La désignation du chef-lieu d'une commune ne peut être modifiée que par décret du Grand Conseil; la procédure est fixée par le Conseil d'Etat.

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