Art. 104c LOI sur les communes (LC) - Modification des limites [ 6 ]

1. Sauf les exceptions prévues aux articles 104a, alinéas 1 et 2, 104e à 104g, toute modification des limites territoriales d'une commune exige une convention conclue par les communes intéressées.

2. La conclusion de cette convention est précédée d'une enquête publique de trente jours, ouverte dans chacune des communes par le dépôt d'un projet motivé accompagné d'un plan de situation établi par un géomètre officiel; ce plan indique les limites communales actuelles et les nouvelles limites proposées.

3. Durant le délai d'enquête, les oppositions motivées sont adressées par écrit au greffe de la commune où l'opposant a son domicile, une propriété immobilière ou un fonds grevé d'un droit réel en sa faveur.

4. Au surplus, l'article 110, alinéas 2 et 3, et l'article 111 sont applicables par analogie.

5. L'avis du Département des finances (Direction du cadastre) est requis dans tous les cas.

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