Art. 100a LOI sur les communes (LC) - Interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages [ 33 ]

1. Les membres du conseil général ou communal, de la municipalité et de l'administration communale ne doivent ni accepter, ni solliciter, ni se faire promettre des libéralités ou d'autres avantages directement ou indirectement liés à l'exercice de leur fonction, que ce soit pour eux-mêmes ou pour des tiers. Font exception les libéralités ou les avantages usuels et de faible valeur.