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175.11 LC CH-VD

Art. 1 LOI sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ]

Chapitre I
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Art. 1 LC · Désignation [ 21 ]

1. Les autorités communales sont

a. le conseil général ou communal ;

b. la municipalité ;

c. le syndic.

2. La loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) [A] règle les élections communales et la repourvue des sièges en cours de législature.

sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 1a LC →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2024.0004 · vd (art. 1 al. 1 LC)
Communal Waste Regulation Initiative Invalidated for Unity of Subject Matter and Executive Encroachment
rité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD; art. 1 al. 1 LC). Le conseil communal ou le conseil général a la compétence, notamment, d’édicter les règlements, sous réserve de ceux qu’il a l