Art. 25 RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs (RTM) - Obligations des institutions

1. En application de l'article 48 LVPPMin [A] , le juge des mineurs peut, sous réserve de la procédure prévue dans le contrat de prestations, obliger une institution au bénéfice d'un contrat de prestations à accueillir un mineur aux conditions cumulatives suivantes

1. l'institution sollicitée doit avoir une place disponible. Par disponible, on entend une place qui ne fait pas l'objet d'une admission en cours ;

2. le profil du mineur et les prestations éducatives ou thérapeutiques demandées par le juge des mineurs sont en adéquation avec la place disponible et avec les prestations éducatives ou thérapeutiques offertes, conformément au contrat de prestations, par l'institution ;

3. l'accueil du mineur ne met pas gravement en danger l'équilibre et la dynamique internes de l'institution visant à permettre une prise en charge appropriée des mineurs confiés ; l'institution prend en considération en particulier la composition et les caractéristiques du groupe d'enfants ou adolescents dans lequel l'intégration est prévue et la dynamique de l'équipe éducative en regard des circonstances au moment de la demande de placement.

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